Quel est l’encadrement juridique de l’opération d’échange ?

Il s'agit dans un premier temps de la plus simple forme d'échange mais elle reste limitée car elle implique la complémentarité des offres et des besoins entre les deux Sociétés. Cet échange se qualifie juridiquement comme deux ventes croisées, avec deux factures émises s'il s'agit d'un échange simultané, enregistrées comptablement et payées par compensation. l'échange fait naître des obligations entre les parties vis-à-vis l'une de l'autre. Les deux parties encourent leur responsabilité civile dans la définition et l'éxecution de leurs Offres et obligations réciproques.

Sur le plan juridique, comptable et fiscal, les échanges inter-entreprises sont considérés comme des ventes de biens et de services « compensées » par un achat de valeur équivalente et qui ne génèrent donc pas de mouvement de trésorerie. Toutes les règles commerciales et toutes les obligations s’imposant à l’entreprise (responsabilité des produits défectueux, respect du code du travail, du code civil, du code du commerce …etc.) s’appliquent aux échanges comme au reste de son activité.
 
La Loi n° 07-05 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n 75-58 du 26 septembre 1975 portant Code Civil,
 
Stipule ce qui suit ;
 
TITRE VII
DES CONTRATS PORTANT SUR LA PROPRIETE
 
Chapitre II
DU CONTRAT D’ECHANGE
Art. 413.
- L'échange est un contrat par lequel les contractants s'obligent réciproquement à transférer, l'un à l'autre, la propriété d'un bien autre que l'argent.
 
Art. 414.
- Si les objets échangés sont de valeurs différentes selon l'estimation des contractants, la différence peut être compensée moyennant une soulte en argent.
 
Art. 415. -
Les dispositions relatives à la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où la nature de ce contrat le permet. Chacun des co-échangistes est considéré comme vendeur de l'objet donné en échange et acheteur de l'objet reçu.